{"id":343,"date":"2026-08-06T08:04:00","date_gmt":"2026-08-06T08:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/2026\/08\/06\/comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026\/"},"modified":"2026-08-06T08:04:00","modified_gmt":"2026-08-06T08:04:00","slug":"comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/2026\/08\/06\/comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026\/","title":{"rendered":"Comment consulter l&rsquo;ancien cadastre en ligne facilement en 2026"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Acc\u00e8s simplifi\u00e9 au patrimoine foncier et cartographie historique<\/strong> : ce guide explicite les m\u00e9thodes pour consulter l&rsquo;ancien cadastre en ligne, retrouver l&rsquo;historique d&rsquo;une parcelle et exploiter les donn\u00e9es cadastrales disponibles en 2026. Il replace le plan cadastral dans son r\u00f4le originel \u2014 instrument d&rsquo;assiette fiscale institu\u00e9 au d\u00e9but du XIXe si\u00e8cle \u2014 puis d\u00e9crit les sources contemporaines : le service public de consultation, l&rsquo;open data du plan cadastral informatis\u00e9 et les archives num\u00e9ris\u00e9es. Le parcours pratique propos\u00e9 va de la recherche rapide par adresse \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration d&rsquo;extraits opposables, en passant par l&rsquo;usage d&rsquo;outils de g\u00e9omatique et la proc\u00e9dure administrative pour obtenir un relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 nominatif. Le texte met en sc\u00e8ne des cas concrets (acqu\u00e9reur, voisin, collectivit\u00e9), illustre les pi\u00e8ges fr\u00e9quents (confusion entre cadastre et bornage, circulation des donn\u00e9es nominatives) et propose des solutions op\u00e9rationnelles pour une consultation en ligne efficace, s\u00e9curis\u00e9e et conforme aux obligations l\u00e9gales. Enfin, des ressources officielles et des r\u00e9f\u00e9rences sp\u00e9cialis\u00e9es sont int\u00e9gr\u00e9es pour orienter les d\u00e9marches officielles et les \u00e9tudes techniques.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>En bref :<\/strong><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le <strong>plan cadastral<\/strong> est consultable gratuitement en ligne ; il sert d&rsquo;outil indicatif pour la repr\u00e9sentation des parcelles.<\/li><li>Les <strong>archives cadastrales<\/strong> et la <strong>cartographie historique<\/strong> permettent de retracer l&rsquo;\u00e9volution d&rsquo;une parcelle depuis le cadastre napol\u00e9onien.<\/li><li>Les donn\u00e9es vectorielles du PCI sont disponibles en open data pour int\u00e9gration SIG via <a href=\"https:\/\/cadastre.data.gouv.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">les jeux de donn\u00e9es officiels<\/a>.<\/li><li>Pour obtenir des informations nominatives ou un relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9, une proc\u00e9dure formelle et payante est n\u00e9cessaire via le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (formulaire <strong>Cerfa n\u00b0 11565<\/strong>).<\/li><li>Attention : le cadastre est indicatif ; seul un bornage par un g\u00e9om\u00e8tre-expert fixe juridiquement les limites.<\/li><\/ul>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Acc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;ancien cadastre : m\u00e9thodes de consultation en ligne et sources officielles<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La consultation en ligne de l&rsquo;<strong>ancien cadastre<\/strong> repose aujourd&rsquo;hui sur plusieurs portes d&rsquo;entr\u00e9e compl\u00e9mentaires. Le site institutionnel de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques propose une interface de consultation gratuite et anonyme, o\u00f9 il est possible de rechercher une parcelle par adresse, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale ou navigation cartographique. Pour une d\u00e9marche officielle et des extraits opposables, la plateforme d\u00e9di\u00e9e du cadastre reste la r\u00e9f\u00e9rence administrative : <a href=\"https:\/\/cadastre.gouv.fr\/scpc\/accueil.do\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">service de consultation du plan cadastral<\/a>.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La recherche par adresse est la plus accessible pour un usager lambda : saisir le num\u00e9ro, la voie et la commune permet de localiser rapidement la parcelle sur la carte. Lorsque l&rsquo;identifiant cadastral est connu (code INSEE + section + num\u00e9ro de parcelle), la recherche est imm\u00e9diate ; par exemple, l&rsquo;identifiant complet se pr\u00e9sente sous la forme <strong>75056-AC-137<\/strong> pour une parcelle \u00e0 Paris. La navigation cartographique, quant \u00e0 elle, autorise un zoom progressif depuis la vue nationale jusqu&rsquo;aux plans de section, avec l&rsquo;affichage des b\u00e2timents g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, des voies et des lieux-dits.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les extraits disponibles au t\u00e9l\u00e9chargement portent la mention <strong>\u00ab Plan cadastral \u2014 R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00bb<\/strong> et peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s au format PDF ou image. Ces documents sont utiles pour pr\u00e9parer un dossier d&rsquo;urbanisme, illustrer une pr\u00e9-demande ou confronter une d\u00e9limitation, mais ils restent indicatifs et ne remplacent pas un bornage contradictoire \u00e9tabli par un g\u00e9om\u00e8tre-expert.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Sources officielles et alternatives<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Outre le portail principal, plusieurs ressources publiques compl\u00e8tent l&rsquo;offre de consultation :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/cadastre.data.gouv.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Le Plan cadastral informatis\u00e9 en open data<\/a>, pour r\u00e9cup\u00e9rer des limites de parcelles au format vecteur (GeoJSON, Shapefile, GeoPackage).<\/li><li>Les notices administratives et d\u00e9marches sur <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F14226\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Service Public<\/a>, notamment pour conna\u00eetre les formalit\u00e9s et co\u00fbts li\u00e9s aux relev\u00e9s et demandes nominatifs.<\/li><li>Des guides pratiques et fiches techniques publi\u00e9s par des professionnels (g\u00e9om\u00e8tres) qui expliquent l&rsquo;articulation entre cadastre et bornage.<\/li><\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Exemple de cas concret : Mme Lef\u00e8vre souhaite v\u00e9rifier l&rsquo;historique de son jardin avant d&rsquo;acheter un abri de jardin. En partant de l&rsquo;adresse, elle r\u00e9cup\u00e8re l&rsquo;extrait PDF, note la r\u00e9f\u00e9rence de parcelle, puis valide l&rsquo;absence de servitudes apparentes. Si le compromis n\u00e9cessite une preuve stricte des limites, une demande de bornage \u00e0 un g\u00e9om\u00e8tre-expert sera incluse dans la condition suspensive. Ce cheminement illustre la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre consultation en ligne, acc\u00e8s aux <strong>donn\u00e9es cadastrales<\/strong> et recours aux professionnels pour la s\u00e9curisation juridique.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Insight final : la consultation en ligne est un premier filtre puissant pour v\u00e9rifier l&rsquo;existence et la g\u00e9om\u00e9trie d&rsquo;une parcelle, \u00e0 condition d&rsquo;associer les extraits obtenus \u00e0 des v\u00e9rifications administratives ou techniques lorsque la situation l&rsquo;exige.<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1376\" height=\"768\" src=\"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-1.jpg\" alt=\"d\u00e9couvrez comment acc\u00e9der facilement \u00e0 l&apos;ancien cadastre en ligne en 2026 gr\u00e2ce \u00e0 notre guide simple et pratique.\" class=\"wp-image-341\" srcset=\"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-1.jpg 1376w, https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-1-300x167.jpg 300w, https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-1-1024x572.jpg 1024w, https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-1-768x429.jpg 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1376px) 100vw, 1376px\" \/><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Utiliser les archives cadastrales et la cartographie historique pour retracer une parcelle<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les <strong>archives cadastrales<\/strong> sont une source essentielle pour reconstituer l&rsquo;\u00e9volution d&rsquo;une parcelle sur le temps long. Le cadastre napol\u00e9onien a laiss\u00e9 des plans souvent remarquablement d\u00e9taill\u00e9s, qui permettent d&rsquo;observer les mutations du paysage urbain et rural. En 2026, la plupart de ces documents sont num\u00e9ris\u00e9s et consultables via des portails nationaux ou d\u00e9partementaux. La plateforme des archives nationales et les portails r\u00e9gionaux offrent des collections de plans anciens, parfois index\u00e9es par commune et section.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour retracer l&rsquo;historique complet d&rsquo;une parcelle, il est conseill\u00e9 d&rsquo;articuler plusieurs niveaux de recherche. Commencer par le plan cadastral informatis\u00e9 permet d&rsquo;identifier la section et le num\u00e9ro actuels. Ensuite, explorer les fonds d&rsquo;archives d\u00e9partementaux ou le catalogue centralis\u00e9 de la documentation historique apporte les plans napol\u00e9oniens, les lev\u00e9s anciens, et les documents de remembrement. Des sites sp\u00e9cialis\u00e9s recensent \u00e9galement des inventaires d&rsquo;anciens plans communaux ou eccl\u00e9siastiques.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">M\u00e9thode pas \u00e0 pas<\/h3>\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Identifier la parcelle actuelle sur le <strong>plan cadastral<\/strong> en ligne et noter la r\u00e9f\u00e9rence compl\u00e8te.<\/li><li>Consulter les fonds d\u00e9partementaux et la base nationale des archives pour localiser les plans anciens (ex : plan napol\u00e9onien, plans de remembrement).<\/li><li>Comparer les g\u00e9om\u00e9tries et les toponymes (lieux-dits) pour rep\u00e9rer les changements de num\u00e9rotation ou de d\u00e9coupage.<\/li><li>Documenter les sources : nom de l&rsquo;archive, cote, ann\u00e9e et copie num\u00e9rique pour un dossier p\u00e9renne.<\/li><\/ol>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un exemple illustratif : la commune de Saint-Michel voit, au XIXe si\u00e8cle, une voie se relocaliser suite \u00e0 un remembrement. En comparant le plan napol\u00e9onien \u00e0 la couche actuelle du PCI, il devient possible de reconstituer la parcelle initiale et d&rsquo;expliquer la pr\u00e9sence d&rsquo;une servitude ancienne. Pour cette recherche, la consultation de notices sur <a href=\"https:\/\/francearchives.gouv.fr\/fr\/article\/26287472\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">FranceArchives<\/a> et d&rsquo;outils sp\u00e9cialis\u00e9s comme <a href=\"https:\/\/historiqueparcelle.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">HistoriqueParcelle<\/a> facilite la mise en relation des documents.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les reconstitutions historiques servent aussi aux \u00e9tudes d&rsquo;impact patrimonial, aux enqu\u00eates arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives et aux projets urbains sensibles. Elles permettent d&rsquo;anticiper des risques de contestation en cas d&#8217;emprise sur des zones o\u00f9 la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Insight final : la cartographie historique, combin\u00e9e aux archives num\u00e9ris\u00e9es, constitue un levier d\u00e9terminant pour comprendre l&rsquo;\u00e9volution d&rsquo;une parcelle et pr\u00e9venir les impasses lors d&rsquo;op\u00e9rations fonci\u00e8res ou patrimoniales.<\/p>\n\n<figure class=\"is-provider-youtube is-type-video wp-block-embed wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Comment trouver le propri\u00e9taire d\u2019une parcelle ? | Guide pratique cadastre \ud83c\udfe1\" width=\"1200\" height=\"675\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/P6WHOQaVFos?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Outils pratiques en g\u00e9omatique pour visualiser et exploiter les donn\u00e9es cadastrales en 2026<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;exploitation technique des <strong>donn\u00e9es cadastrales<\/strong> repose sur des outils de g\u00e9omatique adapt\u00e9s. Le Plan Cadastral Informatis\u00e9 (PCI) est diffus\u00e9 en open data et se pr\u00eate \u00e0 des traitements SIG pour analyses spatiales, extraction de surfaces et croisements th\u00e9matiques (par exemple avec DVF pour les transactions). Les principaux formats fournis \u2014 GeoJSON, Shapefile, GeoPackage \u2014 facilitent l&rsquo;import dans QGIS, ArcGIS ou des librairies web comme Leaflet et OpenLayers.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour une collectivit\u00e9 ou un bureau d&rsquo;\u00e9tude, la cha\u00eene de travail typique inclut le t\u00e9l\u00e9chargement des jeux par d\u00e9partement (pour limiter le volume), la transformation des coordonn\u00e9es si besoin, et la jointure avec d&rsquo;autres couches (BDNB b\u00e2timents, G\u00e9oFLA, Base Adresse Nationale). La mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re du PCI assure une certaine fra\u00eecheur des limites, bien que les op\u00e9rations de mutation puissent pr\u00e9senter une latence.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Tableau des formats et usages<\/h3>\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Format<\/th>\n<th>Usage type<\/th>\n<th>Avantage<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td><strong>GeoJSON<\/strong><\/td>\n<td>Applications web, visualisation interactive<\/td>\n<td>L\u00e9ger, facilement consommable par JavaScript<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><strong>Shapefile<\/strong><\/td>\n<td>Interop\u00e9rabilit\u00e9 SIG classique<\/td>\n<td>Large adoption, compatible QGIS\/ArcGIS<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><strong>GeoPackage<\/strong><\/td>\n<td>Stockage vectoriel local et compact<\/td>\n<td>Supporte tables attributaires, multi-couches<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/figure>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour automatiser des extractions, des scripts Python (avec geopandas) ou des outils en ligne de commande (ogr2ogr) sont fr\u00e9quentement employ\u00e9s. Les d\u00e9veloppeurs d&rsquo;applications int\u00e8grent le PCI via des services web ou des tuiles vectorielles pour produire des cartes dynamiques et des tableaux de bord fonciers.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toolbox pratique int\u00e9gr\u00e9 pour les conversions d&rsquo;unit\u00e9s de surface :<\/p>\n\n\n\n<!-- Convertisseur m\u00b2  hectares + ares (pr\u00eat \u00e0 coller) -->\n<div id=\"convertisseur-cadastre\" class=\"max-w-3xl mx-auto p-4 rounded-lg shadow-sm bg-white dark:bg-gray-800\" style=\"max-height:900px;overflow:auto\">\n  <h2 class=\"text-2xl font-semibold mb-2 text-gray-900 dark:text-gray-100\">Convertisseur m\u00b2 \u2192 hectares &amp; ares<\/h2>\n  <p class=\"text-sm text-gray-600 dark:text-gray-300 mb-4\">\n    Entrez une surface en m\u00b2 pour obtenir l&rsquo;\u00e9quivalent en hectares et ares.\n    Indiquez \u00e9galement une marge d&rsquo;erreur fonci\u00e8re en pourcentage pour estimer une surface r\u00e9elle.\n  <\/p>\n\n  \n    <div class=\"grid grid-cols-1 sm:grid-cols-2 gap-3\">\n      <label class=\"flex flex-col\">\n        <span class=\"text-sm font-medium text-gray-700 dark:text-gray-200\">Surface (m\u00b2)<\/span>\n        \n      <\/label>\n\n      <label class=\"flex flex-col\">\n        <span class=\"text-sm font-medium text-gray-700 dark:text-gray-200\">Marge d&rsquo;erreur (%)<\/span>\n        <div class=\"flex items-center space-x-2 mt-1\">\n          \n          <button id=\"btn-reset\" type=\"button\" class=\"px-3 py-2 text-sm bg-gray-100 hover:bg-gray-200 rounded-md dark:bg-gray-700 dark:hover:bg-gray-600\" title=\"R\u00e9initialiser\" aria-label=\"R\u00e9initialiser valeurs\">R\u00e9initialiser<\/button>\n        <\/div>\n      <\/label>\n    <\/div>\n\n    <div class=\"flex items-center space-x-2\">\n      <button id=\"btn-convert\" type=\"button\" class=\"px-4 py-2 bg-indigo-600 text-white rounded-md hover:bg-indigo-700 focus:outline-none focus:ring-2 focus:ring-indigo-400\" aria-label=\"Convertir\">Convertir<\/button>\n      <button id=\"btn-copy\" type=\"button\" class=\"px-4 py-2 bg-green-600 text-white rounded-md hover:bg-green-700 focus:outline-none focus:ring-2 focus:ring-green-400\" aria-label=\"Copier le r\u00e9sultat\">Copier le r\u00e9sultat<\/button>\n      <button id=\"btn-download\" type=\"button\" class=\"px-4 py-2 bg-sky-600 text-white rounded-md hover:bg-sky-700 focus:outline-none focus:ring-2 focus:ring-sky-400\" aria-label=\"T\u00e9l\u00e9charger CSV\">T\u00e9l\u00e9charger CSV<\/button>\n    <\/div>\n  \n\n  <div id=\"result\" class=\"mt-4 p-4 bg-gray-50 dark:bg-gray-900 rounded-md border border-gray-100 dark:border-gray-800\" aria-live=\"polite\">\n    <h3 class=\"font-medium text-gray-800 dark:text-gray-100\">R\u00e9sultat<\/h3>\n    <div id=\"summary\" class=\"mt-2 text-sm text-gray-700 dark:text-gray-200\">\n      <!-- Rempli dynamiquement -->\n    <\/div>\n\n    <details class=\"mt-3 text-sm text-gray-600 dark:text-gray-300\">\n      <summary class=\"cursor-pointer\">D\u00e9tails &amp; formules<\/summary>\n      <div class=\"mt-2\">\n        <p>&#8211; 1 hectare = 10 000 m\u00b2<\/p>\n        <p>&#8211; 1 are = 100 m\u00b2<\/p>\n        <p class=\"mt-2\">Formules utilis\u00e9es :<\/p>\n        <ul class=\"list-disc list-inside\">\n          <li>hectares d\u00e9cimaux = m\u00b2 \/ 10000<\/li>\n          <li>hectares entiers = floor(m\u00b2 \/ 10000)<\/li>\n          <li>ares = floor((m\u00b2 % 10000) \/ 100)<\/li>\n          <li>m\u00b2 restants = m\u00b2 % 100<\/li>\n          <li>marge appliqu\u00e9e = m\u00b2 \u00d7 (1 \u00b1 (marge % \/ 100))<\/li>\n        <\/ul>\n      <\/div>\n    <\/details>\n  <\/div>\n\n  <p class=\"mt-3 text-xs text-gray-500 dark:text-gray-400\">\n    Outil gratuit, local (aucune API externe requise). Toutes les donn\u00e9es restent dans votre navigateur.\n  <\/p>\n<\/div>\n\n\n\/*\n  Convertisseur m\u00b2  hectares &amp; ares\n  Ce script est l\u00e9ger, accessible et enti\u00e8rement comment\u00e9.\n  Aucune API externe n\u00e9cessaire : les calculs se font c\u00f4t\u00e9 client.\n  Toutes les cha\u00eenes de texte sont en fran\u00e7ais et faciles \u00e0 modifier.\n\n  Remarque accessibilit\u00e9 :\n  &#8211; zone de r\u00e9sultat avec aria-live=\u00a0\u00bbpolite\u00a0\u00bb pour que les lecteurs d&rsquo;\u00e9cran annoncent les changements.\n  &#8211; labels li\u00e9s aux inputs.\n*\/\n\n\/* R\u00c9GLAGES \/ TRADUCTIONS (modifier ici si n\u00e9cessaire) *\/\nconst LOCALE = &lsquo;fr-FR&rsquo;; \/\/ formatage num\u00e9rique\nconst FORMAT_OPTIONS_DECIMALS = { minimumFractionDigits: 2, maximumFractionDigits: 2 };\nconst FORMAT_OPTIONS_HECT_DEC = { minimumFractionDigits: 6, maximumFractionDigits: 6 };\n\n\/* R\u00c9F\u00c9RENCES DOM *\/\nconst inputM2 = document.getElementById(&lsquo;input-m2&rsquo;);\nconst inputMargin = document.getElementById(&lsquo;input-margin&rsquo;);\nconst btnConvert = document.getElementById(&lsquo;btn-convert&rsquo;);\nconst btnReset = document.getElementById(&lsquo;btn-reset&rsquo;);\nconst btnCopy = document.getElementById(&lsquo;btn-copy&rsquo;);\nconst btnDownload = document.getElementById(&lsquo;btn-download&rsquo;);\nconst summary = document.getElementById(&lsquo;summary&rsquo;);\n\n\/* FONCTIONS UTILES *\/\n\n\/**\n * Formate un nombre selon la locale d\u00e9finie et options.\n * @param {number} n\n * @param {Object} options\n * @returns {string}\n *\/\nfunction fmt(n, options = FORMAT_OPTIONS_DECIMALS) {\n  return new Intl.NumberFormat(LOCALE, options).format(n);\n}\n\n\/**\n * Convertit une surface en m\u00b2 vers repr\u00e9sentation (hectares entiers, ares, m\u00b2 restants)\n * et hectares d\u00e9cimaux.\n * @param {number} m2\n * @returns {Object}\n *\/\nfunction convertirSurface(m2) {\n  \/\/ s\u00e9curit\u00e9 : convertir en nombre et \u00e9viter NaN\n  const total = Number(m2) || 0;\n  const hectaresDecimal = total \/ 10000;\n  const hectaresEntiers = Math.floor(total \/ 10000);\n  const restantApresHa = total &#8211; hectaresEntiers * 10000;\n  const ares = Math.floor(restantApresHa \/ 100);\n  const m2Restants = Math.round((restantApresHa &#8211; ares * 100) * 100) \/ 100; \/\/ arrondir 2 d\u00e9cimales\n  return {\n    total,\n    hectaresDecimal,\n    hectaresEntiers,\n    ares,\n    m2Restants\n  };\n}\n\n\/**\n * Applique une marge en pourcentage pour obtenir intervalle [min, max]\n * @param {number} m2\n * @param {number} pct\n * @returns {Object}\n *\/\nfunction appliquerMarge(m2, pct) {\n  const p = Number(pct) || 0;\n  const min = m2 * (1 &#8211; p \/ 100);\n  const max = m2 * (1 + p \/ 100);\n  return {\n    min,\n    max\n  };\n}\n\n\/* AFFICHAGE *\/\nfunction afficherResultat(m2Value, marginValue) {\n  const conv = convertirSurface(m2Value);\n  const marge = appliquerMarge(conv.total, marginValue);\n\n  \/\/ Construire texte r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais\n  const lignes = [];\n\n  lignes.push(`<strong>Surface saisie :<\/strong> ${fmt(conv.total)} m\u00b2`);\n  lignes.push(`<strong>\u00c9quivalent (hectares d\u00e9cimaux) :<\/strong> ${fmt(conv.hectaresDecimal, FORMAT_OPTIONS_HECT_DEC) } ha`);\n  lignes.push(`<strong>\u00c9quivalent d\u00e9taill\u00e9 :<\/strong> ${conv.hectaresEntiers} ha ${conv.ares} ares ${fmt(conv.m2Restants, { minimumFractionDigits: 0, maximumFractionDigits: 2 })} m\u00b2`);\n  lignes.push(`<strong>Marge appliqu\u00e9e :<\/strong> \u00b1 ${fmt(Number(marginValue))} % \u2192 intervalle estim\u00e9 :`);\n  lignes.push(`<ul class=\"ml-4\"><li><em>Minimum<\/em> : ${fmt(marge.min)} m\u00b2 (${fmt(marge.min \/ 10000, FORMAT_OPTIONS_HECT_DEC)} ha)<\/li><li><em>Maximum<\/em> : ${fmt(marge.max)} m\u00b2 (${fmt(marge.max \/ 10000, FORMAT_OPTIONS_HECT_DEC)} ha)<\/li><\/ul>`);\n\n  \/\/ R\u00e9sum\u00e9 complet pour copier \/ t\u00e9l\u00e9charger\n  const fullText = [\n    `Surface saisie: ${conv.total} m\u00b2`,\n    `Hectares (d\u00e9cimal): ${conv.hectaresDecimal} ha`,\n    `Hectares d\u00e9taill\u00e9: ${conv.hectaresEntiers} ha ${conv.ares} ares ${conv.m2Restants} m\u00b2`,\n    `Marge: \u00b1${marginValue} %`,\n    `Intervalle estim\u00e9: min ${marge.min} m\u00b2, max ${marge.max} m\u00b2`\n  ].join(&lsquo;n&rsquo;);\n\n  summary.innerHTML = lignes.join(\u00a0\u00bb);\n  \/\/ stocker le texte pr\u00eat \u00e0 copier dans dataset pour access rapide\n  summary.dataset.plain = fullText;\n}\n\n\/* \u00c9V\u00c8NEMENTS *\/\nbtnConvert.addEventListener(&lsquo;click&rsquo;, () =&gt; {\n  const m2 = parseFloat(inputM2.value);\n  const margin = parseFloat(inputMargin.value);\n  if (isNaN(m2) || m2 &lt; 0) {\n    alert(&#039;Veuillez saisir une surface valide en m\u00b2 (nombre positif).&#039;);\n    inputM2.focus();\n    return;\n  }\n  if (isNaN(margin) || margin = 0).&rsquo;);\n    inputMargin.focus();\n    return;\n  }\n  afficherResultat(m2, margin);\n});\n\n\/\/ reset bouton\nbtnReset.addEventListener(&lsquo;click&rsquo;, () =&gt; {\n  inputM2.value = 1000;\n  inputMargin.value = 5;\n  inputM2.focus();\n  \/\/ mise \u00e0 jour imm\u00e9diate\n  afficherResultat(Number(inputM2.value), Number(inputMargin.value));\n});\n\n\/\/ copie dans le presse-papiers\nbtnCopy.addEventListener(&lsquo;click&rsquo;, async () =&gt; {\n  const text = summary.dataset.plain;\n  if (!text) {\n    alert(&lsquo;Aucun r\u00e9sultat \u00e0 copier \u2014 effectuez d\u2019abord la conversion.&rsquo;);\n    return;\n  }\n  try {\n    await navigator.clipboard.writeText(text);\n    btnCopy.textContent = &lsquo;Copi\u00e9 \u2713&rsquo;;\n    setTimeout(() =&gt; btnCopy.textContent = &lsquo;Copier le r\u00e9sultat&rsquo;, 1500);\n  } catch (e) {\n    \/\/ fallback pour anciens navigateurs\n    const ta = document.createElement(&lsquo;textarea&rsquo;);\n    ta.value = text;\n    document.body.appendChild(ta);\n    ta.select();\n    try {\n      document.execCommand(&lsquo;copy&rsquo;);\n      alert(&lsquo;R\u00e9sultat copi\u00e9 dans le presse-papiers.&rsquo;);\n    } catch (err) {\n      alert(&lsquo;Impossible de copier automatiquement. S\u00e9lectionnez et copiez manuellement le texte.&rsquo;);\n    }\n    ta.remove();\n  }\n});\n\n\/\/ t\u00e9l\u00e9charger CSV simple (2 colonnes : champ, valeur)\nbtnDownload.addEventListener(&lsquo;click&rsquo;, () =&gt; {\n  const plain = summary.dataset.plain;\n  if (!plain) {\n    alert(&lsquo;Aucun r\u00e9sultat \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger \u2014 effectuez d\u2019abord la conversion.&rsquo;);\n    return;\n  }\n  const lines = plain.split(&lsquo;n&rsquo;);\n  const csvLines = lines.map(l =&gt; {\n    const parts = l.split(&lsquo;:&rsquo;);\n    const key = parts.shift().trim();\n    const value = parts.join(&lsquo;:&rsquo;).trim();\n    \/\/ \u00e9chappement basique pour CSV\n    return `\u00a0\u00bb${key.replace(\/\u00a0\u00bb\/g, &lsquo;\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb&lsquo;)}\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bb${value.replace(\/\u00a0\u00bb\/g, &lsquo;\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb&lsquo;)}\u00a0\u00bb`;\n  });\n  const blob = new Blob([csvLines.join(&lsquo;n&rsquo;)], { type: &lsquo;text\/csv;charset=utf-8;&rsquo; });\n  const url = URL.createObjectURL(blob);\n  const a = document.createElement(&lsquo;a&rsquo;);\n  a.href = url;\n  a.download = &lsquo;conversion_cadastre.csv&rsquo;;\n  document.body.appendChild(a);\n  a.click();\n  a.remove();\n  URL.revokeObjectURL(url);\n});\n\n\/* Initialise l&rsquo;affichage au chargement *\/\ndocument.addEventListener(&lsquo;DOMContentLoaded&rsquo;, () =&gt; {\n  afficherResultat(Number(inputM2.value), Number(inputMargin.value));\n});\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Exemple d&rsquo;usage professionnel : une agence immobili\u00e8re combine les couches PCI et DVF pour visualiser les ventes r\u00e9centes li\u00e9es \u00e0 une parcelle cible. Le croisement met en \u00e9vidence la valeur locative cadastrale en regard des transactions, aidant \u00e0 d\u00e9tecter des anomalies ou opportunit\u00e9s. Des \u00e9tudes urbaines utilisent ces croisements pour \u00e9valuer la densit\u00e9 b\u00e2tie et projeter des sc\u00e9narios d&rsquo;am\u00e9nagement.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Insight final : ma\u00eetriser les formats et la cha\u00eene SIG permet non seulement de visualiser le plan cadastral mais aussi de l&rsquo;analyser de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle, facilitant la prise de d\u00e9cision pour les acteurs publics et priv\u00e9s.<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1376\" height=\"768\" src=\"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-2.jpg\" alt=\"d\u00e9couvrez comment consulter facilement l&apos;ancien cadastre en ligne en 2026 gr\u00e2ce \u00e0 notre guide pratique et \u00e0 jour.\" class=\"wp-image-342\" srcset=\"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-2.jpg 1376w, https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-2-300x167.jpg 300w, https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-2-1024x572.jpg 1024w, https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026-2-768x429.jpg 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1376px) 100vw, 1376px\" \/><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dures pour obtenir les informations nominatives : relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 et limites juridiques<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es nominatives (identit\u00e9 des propri\u00e9taires, date d&rsquo;acquisition, valeur locative) ne sont pas consultables librement pour des raisons de protection des donn\u00e9es personnelles. Lorsque l&rsquo;information nominative est n\u00e9cessaire, la voie l\u00e9galement encadr\u00e9e consiste \u00e0 demander un <strong>relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (ex-conservation des hypoth\u00e8ques). La demande se formalise via le <strong>Cerfa n\u00b0 11565<\/strong>, adress\u00e9e au service comp\u00e9tent du d\u00e9partement.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le co\u00fbt de la prestation varie selon le p\u00e9rim\u00e8tre et la complexit\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement entre <strong>15 \u20ac et 30 \u20ac<\/strong>. La proc\u00e9dure exige l&rsquo;identit\u00e9 du demandeur et limite les recherches multiples ; la diffusion publique des r\u00e9sultats est interdite par le code fiscal. Ces r\u00e8gles prot\u00e8gent la vie priv\u00e9e tout en permettant un acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 aux informations n\u00e9cessaires pour des transactions ou des d\u00e9marches juridiques.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quand recourir \u00e0 un relev\u00e9 nominatif ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le relev\u00e9 nominatif s&rsquo;av\u00e8re indispensable pour :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Pr\u00e9parer un acte de vente : conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment le propri\u00e9taire et la liste des parcelles concern\u00e9es.<\/li><li>Exercer un droit de pr\u00e9emption ou n\u00e9gocier une acquisition fonci\u00e8re au nom d&rsquo;une collectivit\u00e9.<\/li><li>Effectuer des d\u00e9marches juridiques (succession, contestation).<\/li><\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, pour toute v\u00e9rification relative \u00e0 la valeur locative cadastrale ou aux cotisations fonci\u00e8res, le propri\u00e9taire peut consulter son espace sur impots.gouv.fr. Les professionnels (notaires, avocats) indiquent souvent les d\u00e9marches et les preuves \u00e0 annexer pour une demande compl\u00e8te. Des guides pratiques publi\u00e9s par des g\u00e9om\u00e8tres d\u00e9taillent comment acc\u00e9der aux informations propri\u00e9taires et distinguer les cas o\u00f9 une demande formelle est exig\u00e9e, par exemple : <a href=\"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/2026\/04\/25\/comment-acceder-gratuitement-au-cadastre-pour-connaitre-les-proprietaires\/\">guide d&rsquo;acc\u00e8s aux propri\u00e9taires<\/a>.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Diff\u00e9rence fondamentale : <strong>cadastre vs bornage<\/strong>. Le cadastre pr\u00e9sente une cartographie fiscale ; il n&rsquo;a pas valeur de preuve des limites privatives. Pour fixer juridiquement les limites entre voisins, seul un <strong>bornage contradictoire<\/strong> \u00e9tabli par un g\u00e9om\u00e8tre-expert et mat\u00e9rialis\u00e9 par des piquets ou rep\u00e8res fixes est opposable aux parties et aux tiers. Un article d\u00e9taill\u00e9 sur les enjeux de conformit\u00e9 du cadastre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 expose les solutions lorsque les plans divergent : <a href=\"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/2026\/06\/19\/cadastre-non-conforme-a-la-realite-comprendre-les-enjeux-et-les-solutions-possibles\/\">cadastre non conforme : solutions<\/a>.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Insight final : la proc\u00e9dure administrative de relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 offre l&rsquo;acc\u00e8s aux informations nominatives n\u00e9cessaires \u00e0 des d\u00e9marches l\u00e9gales, mais le recours \u00e0 un g\u00e9om\u00e8tre-expert demeure indispensable pour toute d\u00e9limitation juridique des propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n<figure class=\"is-provider-youtube is-type-video wp-block-embed wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Comment voir le cadastre sur Google Earth | superposer et afficher plan cadastral sur Google Earth\" width=\"1200\" height=\"675\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/xery5XzHpp0?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cas pratiques et erreurs courantes \u00e0 \u00e9viter lors de la consultation du plan cadastral en 2026<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La consultation du cadastre sert de point de d\u00e9part pour de nombreux cas d&rsquo;usage : achat immobilier, v\u00e9rification d&rsquo;un mitoyen, dossier de collectivit\u00e9, pr\u00e9paration d&rsquo;un permis de construire. Cependant, des erreurs fr\u00e9quentes peuvent compromettre une op\u00e9ration si elles ne sont pas anticip\u00e9es.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Cas d&rsquo;usage illustr\u00e9s<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1) Acheteur immobilier : un futur acqu\u00e9reur v\u00e9rifie la parcelle et rep\u00e8re un chemin empi\u00e9tant partiellement. La bonne pratique consiste \u00e0 demander un extrait \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle, puis \u00e0 solliciter un g\u00e9om\u00e8tre pour un bornage si la limite appara\u00eet litigieuse. Le recours syst\u00e9matique au cadastre sans v\u00e9rification terrain expose \u00e0 des surprises (emprises non enregistr\u00e9es, servitudes de fait).<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2) Voisin souhaitant conna\u00eetre le propri\u00e9taire adjacent : l&rsquo;acc\u00e8s direct aux propri\u00e9taires n&rsquo;est pas public. La voie appropri\u00e9e consiste \u00e0 lancer une demande de relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ; ce service est encadr\u00e9 et payant. La diffusion et l&rsquo;usage des informations obtenues sont soumis \u00e0 des restrictions l\u00e9gales.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3) Collectivit\u00e9 locale : pour un projet d&rsquo;acquisition ou de droit de pr\u00e9emption, la collectivit\u00e9 utilise le PCI pour monter le dossier, croise avec DVF pour estimer la valeur, puis commande des relev\u00e9s officiels et un bornage si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Erreurs \u00e0 \u00e9viter (liste pratique)<\/h3>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Confondre le cadastre avec un acte de propri\u00e9t\u00e9 : le cadastre n&rsquo;atteste pas de la titularit\u00e9 juridique.<\/li><li>Utiliser des extraits non dat\u00e9s pour des actes officiels : v\u00e9rifier la date de mise \u00e0 jour.<\/li><li>Diffuser un relev\u00e9 nominatif \u00e0 des tiers : la diffusion est interdite et encadr\u00e9e par la loi.<\/li><li>Ignorer la latence des mises \u00e0 jour : une mutation peut mettre plusieurs mois \u00e0 appara\u00eetre.<\/li><li>Ne pas recourir \u00e0 un g\u00e9om\u00e8tre-expert pour un bornage : cela expose \u00e0 des contestations ult\u00e9rieures.<\/li><\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Checklist pour une consultation efficace :<\/p>\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Rep\u00e9rer la parcelle sur le PCI et t\u00e9l\u00e9charger l&rsquo;extrait \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle souhait\u00e9e.<\/li><li>V\u00e9rifier la correspondance avec la Base Adresse Nationale et les plans communaux.<\/li><li>Si propri\u00e9taire inconnu et indispensable, effectuer une demande au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re via Cerfa.<\/li><li>Si limites contest\u00e9es, missionner un g\u00e9om\u00e8tre pour un bornage et une expertise.<\/li><\/ol>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Insight final : une consultation en ligne bien conduite s&rsquo;accompagne d&rsquo;une proc\u00e9dure administrative adapt\u00e9e et, lorsque la question rel\u00e8ve du foncier r\u00e9el, d&rsquo;une intervention professionnelle pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l&rsquo;op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n{\u00ab\u00a0@context\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbhttps:\/\/schema.org\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bb@type\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbFAQPage\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbmainEntity\u00a0\u00bb:[{\u00ab\u00a0@type\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbQuestion\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbname\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbComment retrouver une ancienne parcelle disparue du cadastre ?\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbacceptedAnswer\u00a0\u00bb:{\u00ab\u00a0@type\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbAnswer\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbtext\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbCommencer par identifier la section et le numu00e9ro actuels sur le PCI, consulter ensuite les archives cadastrales et les plans historiques via FranceArchives ou des inventaires locaux pour reconstituer la gu00e9omu00e9trie et la numu00e9rotation antu00e9rieure.\u00a0\u00bb}},{\u00ab\u00a0@type\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbQuestion\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbname\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbLe cadastre permet-il de connau00eetre le propriu00e9taire du2019une parcelle en ligne ?\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbacceptedAnswer\u00a0\u00bb:{\u00ab\u00a0@type\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbAnswer\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbtext\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbNon, les informations nominatives ne sont pas librement accessibles. Il faut demander un relevu00e9 de propriu00e9tu00e9 au service de la publicitu00e9 fonciu00e8re (formulaire Cerfa) et su2019acquitter des frais applicables.\u00a0\u00bb}},{\u00ab\u00a0@type\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbQuestion\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbname\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbLe plan cadastral suffit-il pour fixer une limite entre voisins ?\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbacceptedAnswer\u00a0\u00bb:{\u00ab\u00a0@type\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbAnswer\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbtext\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbNon. Le plan cadastral est indicatif. Seul un bornage contradictoire ru00e9alisu00e9 par un gu00e9omu00e8tre-expert fixe juridiquement les limites.\u00a0\u00bb}},{\u00ab\u00a0@type\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbQuestion\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbname\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbOu00f9 tu00e9lu00e9charger les donnu00e9es vectorielles du cadastre ?\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbacceptedAnswer\u00a0\u00bb:{\u00ab\u00a0@type\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbAnswer\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbtext\u00a0\u00bb:\u00a0\u00bbLes jeux vectoriels du Plan cadastral informatisu00e9 sont disponibles en open data sur la plateforme officielle, notamment via cadastre.data.gouv.fr, et peuvent u00eatre tu00e9lu00e9chargu00e9s par du00e9partement en formats GeoJSON, Shapefile ou GeoPackage.\u00a0\u00bb}}]}\n\n<h3>Comment retrouver une ancienne parcelle disparue du cadastre ?<\/h3>\n<p>Commencer par identifier la section et le num\u00e9ro actuels sur le PCI, consulter ensuite les archives cadastrales et les plans historiques via FranceArchives ou des inventaires locaux pour reconstituer la g\u00e9om\u00e9trie et la num\u00e9rotation ant\u00e9rieure.<\/p>\n<h3>Le cadastre permet-il de conna\u00eetre le propri\u00e9taire d\u2019une parcelle en ligne ?<\/h3>\n<p>Non, les informations nominatives ne sont pas librement accessibles. Il faut demander un relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (formulaire Cerfa) et s\u2019acquitter des frais applicables.<\/p>\n<h3>Le plan cadastral suffit-il pour fixer une limite entre voisins ?<\/h3>\n<p>Non. Le plan cadastral est indicatif. Seul un bornage contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre-expert fixe juridiquement les limites.<\/p>\n<h3>O\u00f9 t\u00e9l\u00e9charger les donn\u00e9es vectorielles du cadastre ?<\/h3>\n<p>Les jeux vectoriels du Plan cadastral informatis\u00e9 sont disponibles en open data sur la plateforme officielle, notamment via cadastre.data.gouv.fr, et peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par d\u00e9partement en formats GeoJSON, Shapefile ou GeoPackage.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Acc\u00e8s simplifi\u00e9 au patrimoine foncier et cartographie historique : ce guide explicite les m\u00e9thodes pour consulter l&rsquo;ancien cadastre en ligne, &#8230; <a title=\"Comment consulter l&rsquo;ancien cadastre en ligne facilement en 2026\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/2026\/08\/06\/comment-consulter-lancien-cadastre-en-ligne-facilement-en-2026\/\" aria-label=\"En savoir plus sur Comment consulter l&rsquo;ancien cadastre en ligne facilement en 2026\">Lire plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":340,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-343","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cadastre-bornage"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/343","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=343"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/343\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/media\/340"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=343"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=343"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geometre-confiance.fr\/guide\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=343"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}