Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité par la loi à fixer les limites de votre terrain. À Aspach-le-Bas, nos experts certifiés vous accompagnent dans vos démarches de bornage et d'urbanisme.
Aspach-le-Bas est une commune rurale du Haut-Rhin où le foncier agricole et les propriétés héritées représentent l'essentiel des interventions de géomètre-expert. Les successions non réglées, les empiètements de clôtures et les bornages anciens non opposables sont des situations fréquentes.
Liste des Cabinets Agréés à Aspach-le-Bas
GEOMETRES-EXPERTS ORTLIEB PRETRE (GEOP)
16 RUE DES PRES 68700 CERNAY
SIRET : 53080138000037Créé le : 07/03/2011
Cadastre et Urbanisme à Aspach-le-Bas
Le plan cadastral de Aspach-le-Bas (code INSEE 68011) est consultable gratuitement sur le site officiel du cadastre. Rappel important : le cadastre est un document fiscal, non juridique. Seul un acte de bornage signé par un géomètre-expert établit les limites de façon opposable à tous.
Les règles d'urbanisme applicables à Aspach-le-Bas sont définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale. Pour toute question relative aux droits à construire, aux distances réglementaires ou aux servitudes, la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Haut-Rhin est l'autorité compétente.
Questions fréquentes — Géomètre-Expert à Aspach-le-Bas
Le tarif d'un géomètre-expert à Aspach-le-Bas varie selon la mission : un bornage simple commence généralement entre 500 € et 1 500 € HT, un levé topographique entre 800 € et 3 000 € HT selon la superficie, et une division parcellaire entre 1 200 € et 4 000 € HT. Ces honoraires sont libres depuis 1986 mais encadrés par la déontologie de l'Ordre des Géomètres-Experts. Demandez plusieurs devis pour comparer.
Le bornage n'est pas obligatoire de manière générale, mais il devient indispensable dans plusieurs situations à Aspach-le-Bas : lors d'une vente immobilière si l'acquéreur le demande, pour l'obtention d'un permis de construire sur un terrain dont les limites sont contestées, ou lors d'un litige avec un voisin. Une fois réalisé, le procès-verbal de bornage a valeur juridique définitive.
Le plan cadastral de Aspach-le-Bas est consultable gratuitement sur cadastre.gouv.fr. Attention : le cadastre est un document fiscal et non juridique. Il indique les limites présumées des parcelles mais n'a pas de valeur opposable. Seul un acte de bornage signé par un géomètre-expert établit les limites de manière définitive et juridiquement reconnue.
Plusieurs cabinets de géomètres-experts couvrent la commune de Aspach-le-Bas et l'ensemble du département Haut-Rhin (68). Les professionnels référencés sur cette page sont inscrits à l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) et exercent leur activité sous le code NAF 71.12A. Pour trouver le cabinet le plus proche, utilisez notre formulaire de devis gratuit.
Les délais d'intervention d'un géomètre-expert à Aspach-le-Bas varient entre 2 et 8 semaines selon la complexité de la mission et la charge de travail du cabinet. Pour un bornage amiable simple, comptez 3 à 6 semaines entre la signature du devis et la remise du procès-verbal. Les situations litigieuses ou les opérations de lotissement peuvent nécessiter plusieurs mois.
Le bornage amiable à Aspach-le-Bas est réalisé en présence des deux propriétaires voisins qui signent conjointement le procès-verbal. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Le bornage judiciaire intervient quand un propriétaire refuse de participer ou conteste le bornage amiable : le tribunal mandate alors un expert judiciaire. La procédure judiciaire est plus longue (6 mois à 2 ans) et nettement plus coûteuse.
