Expertise Foncière à Paris 17e Arrondissement (75017)
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité par la loi à fixer les limites de votre terrain. À Paris 17e Arrondissement, nos experts certifiés vous accompagnent dans vos démarches de bornage et d'urbanisme.
À Paris 17e Arrondissement, les enjeux fonciers sont particulièrement élevés en raison de la pression immobilière et de la densité du tissu urbain. La délimitation précise des parcelles, la gestion des mitoyennetés et les divisions de lots sont des opérations courantes qui requièrent l'intervention d'un géomètre-expert inscrit à l'Ordre.
Liste des Cabinets Agréés à Paris 17e Arrondissement
CABINET HENRI DE SAINT SERNIN GEOMETRE-EXPERT
21 RUE GAUTHEY 75017 PARIS
SIRET : 94382436700016Créé le : 22/04/2025
Cadastre et Urbanisme à Paris 17e Arrondissement
Le plan cadastral de Paris 17e Arrondissement (code INSEE 75056) est consultable gratuitement sur le site officiel du cadastre. Rappel important : le cadastre est un document fiscal, non juridique. Seul un acte de bornage signé par un géomètre-expert établit les limites de façon opposable à tous.
Les règles d'urbanisme applicables à Paris 17e Arrondissement sont définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale. Pour toute question relative aux droits à construire, aux distances réglementaires ou aux servitudes, la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Paris est l'autorité compétente.
Questions fréquentes — Géomètre-Expert à Paris 17e Arrondissement
Le tarif d'un géomètre-expert à Paris 17e Arrondissement varie selon la mission : un bornage simple commence généralement entre 500 € et 1 500 € HT, un levé topographique entre 800 € et 3 000 € HT selon la superficie, et une division parcellaire entre 1 200 € et 4 000 € HT. Ces honoraires sont libres depuis 1986 mais encadrés par la déontologie de l'Ordre des Géomètres-Experts. Demandez plusieurs devis pour comparer.
Le bornage n'est pas obligatoire de manière générale, mais il devient indispensable dans plusieurs situations à Paris 17e Arrondissement : lors d'une vente immobilière si l'acquéreur le demande, pour l'obtention d'un permis de construire sur un terrain dont les limites sont contestées, ou lors d'un litige avec un voisin. Une fois réalisé, le procès-verbal de bornage a valeur juridique définitive.
Le plan cadastral de Paris 17e Arrondissement est consultable gratuitement sur cadastre.gouv.fr. Attention : le cadastre est un document fiscal et non juridique. Il indique les limites présumées des parcelles mais n'a pas de valeur opposable. Seul un acte de bornage signé par un géomètre-expert établit les limites de manière définitive et juridiquement reconnue.
Plusieurs cabinets de géomètres-experts couvrent la commune de Paris 17e Arrondissement et l'ensemble du département Paris (75). Les professionnels référencés sur cette page sont inscrits à l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) et exercent leur activité sous le code NAF 71.12A. Pour trouver le cabinet le plus proche, utilisez notre formulaire de devis gratuit.
Les délais d'intervention d'un géomètre-expert à Paris 17e Arrondissement varient entre 2 et 8 semaines selon la complexité de la mission et la charge de travail du cabinet. Pour un bornage amiable simple, comptez 3 à 6 semaines entre la signature du devis et la remise du procès-verbal. Les situations litigieuses ou les opérations de lotissement peuvent nécessiter plusieurs mois.
Le bornage amiable à Paris 17e Arrondissement est réalisé en présence des deux propriétaires voisins qui signent conjointement le procès-verbal. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Le bornage judiciaire intervient quand un propriétaire refuse de participer ou conteste le bornage amiable : le tribunal mandate alors un expert judiciaire. La procédure judiciaire est plus longue (6 mois à 2 ans) et nettement plus coûteuse.
Géomètres intervenant proche de Paris 17e Arrondissement
